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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'affaires

Conditions générales (bon de commande, bon de livraison, facture, site internet)

  1. Ces conditions générales sont applicables à toutes les commandes, livraisons, collectes et ventes de produits chez et par Peter & Sabine.
  2. Les commandes du client sont définitives et irrévocables.
  3. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Les éventuels retards dans les délais de livraison ne donnent pas au client le droit d'annuler la commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.
  4. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de livraison des produits.
  5. Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables au comptant, sans déduction d'un quelconque escompte et sans frais, par virement sur le compte bancaire.
  6. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 12% l'an calculé à partir de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% des montants impayés, avec un minimum de 125 EURO, sans préjudice du droit pour Peter & Sabine de réclamer les dommages réels subis, y compris les frais de recouvrement de toute nature.
  7. Les livraisons et/ou factures qui n'ont pas été contestées par lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception sont irréfutablement présumées acceptées.
  8. La propriété des produits vendus par Peter & Sabine n'est transférée au client que lorsque tous les montants dus par le client ont été intégralement payés, y compris les intérêts et les frais. Le risque est transféré au client à la réception des produits.
  9. Peter & Sabine traite toutes les données personnelles conformément à la réglementation GDPR afin de promouvoir et de vendre ses produits distribués.
  10. Toutes les commandes, livraisons et ventes sont régies par le droit interne belge.
  11. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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